Amendement n° 1 — ARTICLE 7
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-17
Date de sort : 2026-07-20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 132‑14 »
la référence :
« L. 131‑14 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.