amendement n° 2 commission Adopté

Amendement n° 2 — ARTICLE 10 QUATER

Auteur : Belkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés (Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 10 QUATER

Date de dépôt : 2026-07-17

Date de sort : 2026-07-20

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».

Rédactionnel.