Amendement n° 1134 — ARTICLE 10
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Le maire ou son représentant peut, par décision motivée, s’opposer au choix de l’un des candidats lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat. »
Exposé sommaire
L’amendement 771 vise à rétablir en partie la version initiale du projet de loi.
Toutefois, cet amendement doit être amélioré dans la mesure où il supprime les garde-fous prévus par le projet de loi initial du Gouvernement pour encadrer le droit de veto du maire, en supprimant le motif lié aux troubles à l’ordre public ;