577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1134 commission Tombé

Amendement n° 1134 — ARTICLE 10

Auteur : —
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : 2026-11-20
Sous-amendement de : n° 771
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. –  Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« 2° Le maire ou son représentant peut, par décision motivée, s’opposer au choix de l’un des candidats lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat. »

Exposé sommaire

L’amendement 771 vise à rétablir en partie la version initiale du projet de loi.

Toutefois, cet amendement doit être amélioré dans la mesure où il supprime les garde-fous prévus par le projet de loi initial du Gouvernement pour encadrer le droit de veto du maire, en supprimant le motif lié aux troubles à l’ordre public ;