577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1135 commission Tombé

Amendement n° 1135 — ARTICLE 10

Auteur : —
Texte visé : La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : 2026-11-20
Sous-amendement de : n° 771
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31057 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. –  A l’alinéa 12, substituer au mot : 

« quatre » 

le mot : 

« cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le 1° du présent III ne s’applique pas aux logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ni aux logements faisant l’objet d’obligations de réservation dont disposent directement ou indirectement, en application d’une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, les employeurs des agents publics civils ou militaires ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux occurrences des mots : 

« septième et neuvième » 

les mots : 

« huitième et dixième ».

Exposé sommaire

L’amendement n° 771 vise à rétablir une partie des dispositions de l’article 10 du projet de loi initial.

Toutefois, cet amendement doit être complété afin d’exclure du pouvoir de classement du maire certaines catégories de logements réservés, dans le prolongement des dispositions de la loi dite « loi Amiel ».

Cette exception concerne, d’une part, les logements réservés aux agents civils et militaires de l’État (le « 5 % »), afin de répondre à leurs difficultés de recrutement.

Elle concerne, d’autre part, les logements réservés par les entreprises assurant un service public de transport de personnes dans les communes situées en zone tendue, afin de préserver leur capacité à attribuer ces logements en fonction des besoins opérationnels de leurs agents.