amendement n° 20 commission Retiré

Amendement n° 20 — ARTICLE 41

Auteur : Estelle Mercier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 41

Date de dépôt : 2026-09-25

Date de sort : —

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