Amendement n° 409 — ARTICLE 44
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un salarié spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par décret du ministre en charge du travail et du ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« réalisée par un agent spécialement formé à cet effet ou par un organisme habilité figurant dans une liste prise par décret du ministre en charge du travail et du ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que l’enquête menée dans l’entreprise ou l’administration à la suite d’un signalement d’une violence sexiste ou sexuelle sera réalisée soit par un salarié spécifiquement formé ou par une entreprise spécialisée en la matière.
En l’état de la rédaction de l’article 44, l’enquête est « interne » et elle pourrait être réalisée par n’importe quel salarié ou agent ; y compris par quelqu'un pas formé aux règles et aux bonnes pratiques à appliquer lors d'une telle enquête.
Or ce type d’enquête revêt une sensibilité toute particulière, et exige donc une formation spécifique afin notamment de recueillir la parole de la victime et de respecter le contradictoire avec la personne mise en cause.
Il est donc proposé que la personne qui aura à mener l’enquête soit spécifiquement formée à cet effet.
Afin de ne pas rendre inopérant le dispositif, il est proposé que les entreprises et les administrations – notamment les plus petites d’entre elles qui auraient peu voire très peu de salariés à former – puissent recourir à un organisme habilité en la matière.
Tel est l’objet du présent amendement.