Amendement n° 472 — ARTICLE 41
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« information ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sensibilisation renforcée »
les mots :
« information adaptée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« information ».
V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot :
« moins »
le mot :
« deux cents ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« information ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sensibilisation »
le mot :
« information ».
Exposé sommaire
L’article 41, dans sa version issue des travaux en commission, pose plusieurs questions. Il introduit tout d’abord une obligation de « sensibilisation » qui se superpose à celle d’information. Or, à la différence de l’information ou de la formation, la notion de sensibilisation n’est ni définie par le code du travail, ni associée à un cadre juridique clair. Cette imprécision expose les entreprises à une insécurité juridique, car, en l’absence de référentiel précis, ni les employeurs ni les services de contrôle ne disposent de critères objectifs pour évaluer si cette obligation est remplie.
Par ailleurs, le texte propose une accumulation des obligations de prévention, d’information et de formation, sans prendre en compte les spécificités et les ressources des entreprises pour élaborer et déployer leur politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dès 50 salariés, les entreprises pourraient ainsi se voir imposer simultanément plusieurs nouvelles charges : la désignation d’un référent employeur, la formation spécifique du référent du CSE sur les questions de violences sexistes et sexuelles, la formation de l’ensemble des managers, ainsi qu’une campagne générale de sensibilisation des salariés, avec des modalités qui, pour certaines, ne pourraient pas être entièrement dématérialisées. Cette concentration d’obligations soulève une interrogation sur la proportionnalité entre les exigences imposées et les moyens des entreprises de taille intermédiaire, sans que le bénéfice en matière de prévention soit clairement établi.
C’est pourquoi il est suggéré de revoir la progressivité des obligations, en fonction de la taille et des particularités des entreprises, afin que l’information et la formation deviennent de réels outils de prévention et de transformation des pratiques, évitant ainsi une approche purement formelle.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.