Amendement n° 478 — ARTICLE 44

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants :

« Art. L. 1142‑2‑2. – I. − Un accord de branche peut définir les modalités selon lesquelles l’employeur informé par un salarié que celui-ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel conduit l’enquête interne et assure le traitement du signalement.

« À défaut d’accord de branche définissant ces modalités, l’employeur est tenu d’assurer : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :

« II bis. − Lorsqu’un accord de branche a fixé les modalités mentionnées au même I, en cas de manquement aux obligations de mise en œuvre résultant de cet accord, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.

« Le montant maximal de cette pénalité est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné.

« Le montant maximal est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende prononcée pour un précédent manquement de même nature.

« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

« Pour fixer le montant de la pénalité, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».

De nombreuses branches professionnelles ont déjà mis en place, par la négociation, des dispositifs de traitement des signalements et d’enquête interne adaptés à leurs spécificités sectorielles. Par exemple, les accords signés le 8 juillet 2021 dans la branche de la publicité, le 12 septembre 2025 dans l’industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes, ou encore le 27 septembre 2022 dans les entreprises artistiques et culturelles, prévoient des procédures dédiées pour le signalement, l’enquête et, le cas échéant, la protection des victimes.

Ces accords illustrent une véritable prise de conscience, par les partenaires sociaux, des enjeux liés à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles. Ils démontrent également la capacité de la négociation de branche à élaborer des dispositifs exigeants, tout en tenant compte des particularités de chaque secteur, telles que la taille des entreprises, l’organisation du travail, la présence ou non d’un service RH dédié, ou encore les spécificités des métiers itinérants, saisonniers ou caractérisés par un travail isolé.

En imposant par la loi un régime uniforme et détaillé, sans possibilité d’adaptation par convention collective, l’article 44 risque de remettre en cause la validité de ces accords de branche déjà conclus et de freiner les négociations en cours ou futures dans d’autres secteurs. Une telle approche méconnaîtrait la diversité des organisations professionnelles et le dialogue social déjà engagé. C’est pourquoi il est suggéré de donner la priorité aux négociations de branche dans ce domaine.

Une telle orientation ne remet pas en cause l’objectif de protection des victimes : elle conserve un socle légal de garanties directement applicable en l’absence d’accord de branche, tout en permettant aux branches qui le souhaitent de faire évoluer ou de maintenir des dispositifs négociés, à condition qu’ils poursuivent les mêmes objectifs de protection. La sanction financière prévue au II reste applicable, y compris lorsqu’un accord de branche a défini les modalités d’enquête et de traitement des signalements : le manquement de l’employeur aux modalités conventionnelles ainsi fixées est sanctionné de la même manière que le manquement aux obligations légales.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.