Amendement n° 483 — ARTICLE 5

À l’alinéa 68, après le mot : 

« conjugales, » 

insérer les mots : 

« le contrôle coercitif, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la commission spéciale.

Le contrôle coercitif constitue en effet un schéma de contrainte, distinct d'un conflit familial ponctuel, souvent difficile à identifier lorsque les faits sont appréhendés isolément plutôt que dans leur globalité. La présente proposition de loi consacrant pour la première fois cette notion dans notre droit, sa connaissance par les magistrats est indispensable pour en garantir une application effective.

Les cinq arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré qu'analyser ces situations comme un schéma global de contrôle coercitif, plutôt que comme une succession de faits isolés, transforme la qualification pénale et la protection effective des victimes. Faute d'une formation spécifique, ce type de situations continue de risquer d'être minimisé ou requalifié en simple mésentente conjugale, avec des conséquences sur l'appréciation de la dangerosité. 

Cet amendement complète le contenu de la formation des magistrats prévue au III de l'article 5 en y intégrant le contrôle coercitif.