Amendement n° 486 — APRÈS L'ARTICLE 68 BIS, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale du congé prévu par le présent article. 

La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont été commises dans un cadre professionnel ou en dehors de celui-ci pour l’attribution du congé. Ce choix se justifie par la nature et la gravité de ces actes, dont les conséquences sur la vie professionnelle de la victime, comme la nécessité d’engager des démarches médicales, judiciaires ou sociales, ne dépendent pas du lieu où ils ont été commis. Cependant, il aboutit à faire reposer sur l’employeur l’intégralité du financement d’un droit dont l’origine peut lui être totalement étrangère, notamment lorsque les violences ont été perpétrées en dehors de l’entreprise par un tiers sans lien avec l’activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur assume seul la charge financière d’un risque dont ni la survenance ni la prévention ne relèvent de sa responsabilité ou de son organisation.

Cette approche s’éloigne de la logique adoptée par notre droit de la sécurité sociale pour d’autres risques dont l’origine est également extérieure à l’entreprise. Les indemnités journalières versées au titre de la maladie, ou plus largement l’ensemble des prestations financées par la branche maladie, reposent précisément sur un principe de mutualisation : la charge est répartie entre l’ensemble des entreprises cotisantes, indépendamment du fait que l’employeur de l’assuré soit ou non à l’origine du risque couvert. C’est cette même logique de solidarité nationale, et non de responsabilité individuelle de l’employeur, qui a conduit l’Italie à financer, depuis 2015, le congé pour les femmes victimes de violence de genre par l’intermédiaire de l’INPS plutôt que par l’entreprise elle-même.

Pour assurer une cohérence globale, il est proposé de revoir les modalités de financement de ce congé afin de tenir compte de la portée des infractions qu’il couvre et de mieux répartir la charge financière du dispositif entre les entreprises et la solidarité nationale. Une prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales versées collectivement par l’ensemble des employeurs, permettrait de garantir à la victime une indemnisation certaine, indépendante de la situation économique de son employeur, tout en évitant de faire peser sur ce dernier seul le coût intégral d’un droit répondant à un enjeu sociétal qui dépasse le cadre de l’entreprise.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.