Amendement n° 696 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans l’exercice de ses missions, cette instance associe des personnes ayant été victimes de violences durant leur enfance et prend en compte leur savoir expérientiel afin d’identifier les défaillances dans la prévention, la détection et le traitement de ces violences ainsi que dans la protection et l’accompagnement des enfants victimes, et de formuler des recommandations visant à améliorer les politiques publiques en la matière. »

Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à garantir l’association des personnes ayant subi des violences durant leur enfance aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée par le présent article.

Les victimes disposent, par leur expérience, d’une connaissance particulière des défaillances susceptibles de jalonner le parcours d’un enfant victime : difficultés à révéler les faits, défaut de détection ou de prise en compte de la parole, insuffisance de la protection apportée, ruptures dans l’accompagnement ou réponses institutionnelles inadaptées. La reconnaissance de ce savoir expérientiel doit permettre de mieux identifier les failles de nos dispositifs et de contribuer directement à l’amélioration des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des engagements pris ces derniers mois en faveur de la création d’un Conseil des victimes.

Le 14 mai 2025, lors de son audition devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, l’ancien Premier ministre François BAYROU avait ainsi proposé la création d’un Conseil des victimes, aux côtés d’un conseil scientifique et d’une autorité indépendante, afin de mieux intégrer l’expérience des victimes dans la construction des réponses publiques.

Cette orientation a depuis été reprise par la Haute-Commissaire à l’Enfance, Sarah EL HAÏRY, qui a engagé des consultations avec des collectifs de victimes, des associations et des acteurs institutionnels en vue de la création d’un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance. Sa création figure également parmi les vingt décisions prioritaires pour mieux protéger les enfants qu’elle a remises au Premier ministre en juillet 2026.

Ce Conseil a vocation à prendre en considération l’ensemble des violences subies durant l’enfance et à permettre aux personnes qui en ont été victimes de mettre leur expérience au service de la prévention des violences et de la protection des enfants.

Sans préjuger de la forme juridique et des modalités d’organisation de cette future instance, le présent amendement entend consacrer dès à présent le principe essentiel qui la sous-tend : les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux enfants doivent pouvoir être éclairées par l’expérience de celles et ceux qui les ont subies.

Il vise également à appeler le Gouvernement à préciser, à l’occasion des débats parlementaires, le calendrier, les modalités de création et l’articulation de ce Conseil des victimes avec l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée par la présente proposition de loi.