amendement n° 726 commission Irrecevable

Amendement n° 726 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Auteur : Constance de Pélichy — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Loiret · 3ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.