Amendement n° 736 — ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal ».

Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal).

Des violences habituelles ne sont pas un fait isolé : ce sont des maltraitances répétées, infligées dans la durée, qui laissent des séquelles et rompent le lien familial. Un parent condamné pour de tels faits ne peut pas exiger de l'enfant qu'il a maltraité qu'il subvienne à ses besoins. Cela méconnaîtrait la réciprocité qui fonde l'obligation alimentaire.

Le juge civil reconnaît déjà ces situations. Il décharge les enfants qui ont subi, pendant leur enfance, des maltraitances et des violences morales répétées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). Mais la victime doit engager une procédure et apporter la preuve de faits parfois anciens. Lorsque le parent a déjà été condamné pénalement, cette nouvelle épreuve n'a pas lieu d'être.

L'amendement ne vise que les violences habituelles, à l'exclusion d'un fait isolé, et suppose une condamnation. Enfin, il laisse au juge la faculté d'en décider autrement, comme le prévoit déjà l'article 207 du code civil pour les crimes.