Amendement n° 737 — ARTICLE 38

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ».

Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. 

En 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de leur obligation alimentaire envers leur père, après avoir subi pendant leur enfance des maltraitances de la part de leur père et de leur belle-mère, notamment des violences morales, des privations de nourriture et avoir véritablement manqué cruellement d'affection, avec des séquelles psychologiques attestées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). 

Cet amendement en tire la conséquence lorsque ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale.

L'article 227-15 du code pénal réprime déjà sévèrement la privation d'aliments (sept ans d'emprisonnement). L'enfant privé d'aliments par son parent ne peut pas être tenu de le nourrir à son tour. Cet amendement prévoit toutefois que le juge conserve la faculté d'en décider autrement.