Amendement n° 762 — ARTICLE 44
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , qui tient compte notamment de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà fait l’objet ou non d’une pénalité en application du présent II ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité déjà prononcée pour un manquement similaire.
Ce faisant, même si l'autorité administrative conserve sa liberté d'appréciation dans la limite du plafond fixé par la loi, l'employeur qui manque de nouveau à ses obligations n'est plus être traité comme s'il y manquait pour la première fois. La loi garantit ainsi une gradation de la sanction, sans renvoyer ce critère au seul pouvoir réglementaire.