Amendement n° 785 — APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette circonstance n’est pas retenue lorsque le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ancien conjoint ou partenaire ou concubin, ou un membre de la famille du demandeur de l’un des titres mentionnés au premier alinéa a été condamné pour l’un des faits prévus par les articles 222-9 à 222-18 et 222-33-2-1 du code pénal. 

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de supprimer la circonstance de « menace pour l’ordre public » comme motif pouvant faire obstacle à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour lorsque le conjoint, le partenaire, le concubin, l’ancien conjoint, partenaire ou concubin, ou encore un membre de la famille du demandeur a été condamné pour des faits de violences sexistes et sexuelles.

En effet, dans de nombreux cas de violences conjugales, les victimes peuvent également faire l’objet d’une plainte déposée par leur conjoint pour des faits de « violences réciproques », notamment lorsqu’elles ont tenté de se défendre face aux violences qu’elles subissaient.

Cet amendement vise ainsi à mieux prendre en compte la situation particulière des victimes de violences et à éviter que des faits de violences commis dans un contexte de défense ou de réaction aux violences subies puissent, à eux seuls, compromettre leur droit au séjour.