Amendement n° 786 — ARTICLE 62

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« pénale »,

insérer les mots : 

« ou lorsque sa plainte a été classée sans suite ».

II. – En conséquence, au même alinéa 15, substituer aux mots : 

« plainte ou »

le mot : 

« plainte, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, lorsqu’elle produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de la situation. 

En effet, il est essentiel de garantir la protection des femmes victimes de violences, y compris lorsque leur plainte n’a pas donné lieu à des poursuites. Le classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits dénoncés n’ont pas eu lieu. Or, entre 2018 et 2023, 42 % des plaintes pour violences conjugales ont été classées sans suite. Ce taux atteint 86 % pour les affaires de violences sexuelles, et jusqu’à 94 % pour les plaintes pour viol.

Dans ce contexte, conditionner la protection et le droit au séjour des victimes à l’engagement de poursuites pénales peut laisser certaines femmes dans une situation de grande vulnérabilité, voire les exposer à un retour vers un environnement dans lequel elles sont susceptibles de subir de nouvelles violences.

Cet amendement vise ainsi à garantir une protection effective aux victimes, indépendamment de l’issue judiciaire de leur plainte. Il s’agit de faire en sorte qu’un classement sans suite ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à leur mise à l’abri et à leur accès à un séjour temporaire.