Amendement n° 787 — ARTICLE 62

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin d’une personne étrangère déclare la rupture de la communauté de vie à l’administration, celle ci ne peut procéder au retrait de la carte de séjour de la personne étrangère avant d’avoir réalisé un entretien individualisé afin d’apprécier une situation de violences conjugale. »

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’interdire le retrait d’un titre de séjour par la préfecture sur la seule base d’un courrier du conjoint signalant la rupture de la communauté de vie. Il prévoit, à la place, la mise en place d’un entretien individualisé avec la personne étrangère concernée, afin de pouvoir apprécier les circonstances de cette rupture et, notamment, l’existence éventuelle de violences conjugales.

En effet, certains conjoints violents peuvent signaler à la préfecture le départ de leur partenaire lorsque son droit au séjour est conditionné au maintien de la communauté de vie, ou menacer de le faire. Cette possibilité peut constituer un moyen de pression supplémentaire et dissuader les victimes de quitter une relation violente, par crainte de perdre leur titre de séjour.

Cet amendement vise ainsi à garantir que la rupture de la communauté de vie ne puisse, à elle seule, conduire à une décision défavorable sans que la situation personnelle de la personne concernée ait été examinée. Il permettrait de mieux prendre en compte les situations de violences conjugales et de ne pas faire du droit au séjour un facteur supplémentaire de vulnérabilité pour les victimes.