Amendement n° 794 — ARTICLE 62
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE 62
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer les mots :
« 222‑7 à 222‑13, 222‑12 et 222‑17 à 222‑18, lorsque les faits sont commis par l’une des personnes mentionnées à l’article 132‑80, 222‑18‑3, 222‑33‑2‑1 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des faits de violences physiques et psychologiques ou de menaces de la part de leurs conjoints.
Dans son dispositif actuel, l’article 62 ne prévoit cette disposition que pour les personnes ayant déposé une plainte pour viol, inceste et agression sexuelle.