Amendement n° 857 — ARTICLE 62

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article L. 423‑18, il est inséré un article L. 423‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑18‑1. – L’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré ou renouvelé en application des articles L. 423‑5 ou L. 423‑18, ou dont la carte de résident délivrée en application de l’article L. 423‑6 n’a pas été retirée en raison de violences familiales ou conjugales, se voit délivrer la carte de résident d’une durée de dix ans prévue à l’article L. 431‑1 lorsqu’il établit que l’auteur de ces violences a fait l’objet d’une condamnation pour ces faits, même non définitive, ou lorsque le juge aux affaires familiales lui a délivré une ordonnance de protection en application de l’article 515‑9 du code civil. La décision de condamnation ou l’ordonnance de protection vaut justificatif de la réalité des violences ; les autres conditions de délivrance de la carte de résident, ne sont pas opposables au demandeur. »

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’accorder une carte de résident de 10 ans pour les victimes dont l'auteur est condamné

Les victimes étrangères protégées restent cantonnées à des titres annuels renouvelés indéfiniment, les laissant dans une précarité administrative et économique, qui n’est pas compatible avec les conséquences des violences subies. Or, la précarité du séjour est aussi un instrument de contrôle de l'auteur des violences. Un titre de dix ans reconnaît aux victimes leurs droits et leur permet une reconstruction, et d’exercer une activité professionnelle sans interruption. Elles sont ainsi sans pression de la part de l'agresseur, ce titre brise la dépendance matérielle qui fonde la vulnérabilité. 

Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition Féministe et Enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles.