amendement n° 957 commission Retiré

Amendement n° 957 — ARTICLE 44

Auteur : Estelle Mercier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : ARTICLE 44

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.