amendement n° 966 commission Irrecevable

Amendement n° 966 — APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Auteur : Belkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés (Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-09-28

Date de sort : —

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