Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227‑3 et 227‑4, l'infraction prévue à l'article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, les infractions prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, 312‑10, 312‑11, 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ainsi que l'infraction prévue à l'article 314‑7 pour les décisions et conventions mentionnées à l’article 314‑9. »

Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial dans le champ de la proposition de loi intégrale.

L’amendement ajoute ainsi à la définition des violences intrafamiliales plusieurs articles du code pénal renvoyant à des infractions de nature économique :

– l’article 227‑3 punit ainsi le non-versement de la pension alimentaire de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

– l’article 227‑4 punit certaines actions susceptibles de bloquer le versement de la pension alimentaire de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ;

– l’article 311‑1 définit le vol, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 311‑12 prévoit l’exception familiale à l’infraction de vol, sauf lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ;

– les articles 312‑1 à 312‑7 définissent les infractions d’extorsion, l’article 312‑1 punissant l’extorsion simple de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ;

– les articles 312‑10 et 312‑11 punissent le chantage, lorsqu’il n’est pas aggravé, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ;

– les articles 313‑1 et 313‑2 punissent l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, hors aggravation ;

– l’article 314‑7 punit l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité en vue de se soustraire à une décision judiciaire de nature patrimoniale en matière pénale ou civile de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 314‑9 précise que rentrent dans le champ de cette infraction les décisions judiciaires portant obligation de verser une pension alimentaire ;

– les articles 314‑1 à 314‑3 punissent l’abus de confiance de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende hors hypothèses d’aggravation.

Le présent amendement procède également à une coordination pour ajouter le délit de harcèlement conjugal à la liste du nouvel alinéa de l’article 222‑1 A créé par l’article 1er de la proposition de loi.