Amendement n° 1305 — APRÈS L'ARTICLE 62

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « Le présent article n’est pas applicable à Mayotte. »

Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement.

Si la protection des victimes de violences intrafamiliales et conjugales constitue un impératif absolu, la situation migratoire exceptionnelle que connaît actuellement le territoire de Mayotte exige une adaptation des règles d'entrée et de séjour, telle que le permet l'article 73 de la Constitution.

La création d'une nouvelle voie de régularisation et de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, qui s'appuierait sur des mesures judiciaires provisoires (contrôle judiciaire, détention provisoire) ou des condamnations non définitives, risquerait d'engendrer un nouvel appel d'air ou de faire l'objet de détournements de procédure (fausses déclarations, instrumentalisations de plaintes).

Afin de ne pas aggraver la pression migratoire et administrative sur l'île, il est donc proposé de maintenir l'état du droit actuel à Mayotte, qui conditionne ce titre de séjour à l'obtention préalable d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.