Amendement n° 44 — ARTICLE 3
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli vise à conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales à 4 ans de résidence, pour mieux prendre en compte les décisions récentes du conseil constitutionnel.