Amendement n° 8 — ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le texte fait peser sa compensation sur une hausse de l’accise sur les alcools, qui frapperait une filière viticole et agricole déjà en difficulté. Cet amendement retient un gage unique sur le tabac, cohérent avec l’objectif de santé publique du texte.