Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par les conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. »

Ce sous-amendement vise à confier aux conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé la détermination des modalités d’application de l’interdiction des dépassements d’honoraires.

Les auteurs de l’amendement l’indiquent sans détour : ne pouvant, en raison de l’article 40 de la Constitution, faire prendre en charge les dépassements d’honoraires par l’assurance maladie, ils proposent de les interdire. La charge correspondante est ainsi reportée sur les seuls praticiens, sans concertation, sans contrepartie et sans aucune évaluation de ses effets sur l’offre de soins.

Or cette offre est déjà fragile. L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne lui-même que les professionnels formés au psychotraumatisme sont « en nombre dérisoire » et fait état de délais d’attente de douze à dix-huit mois dans les centres médico-psychologiques. Imposer unilatéralement une contrainte tarifaire nouvelle à des praticiens déjà rares, c’est prendre le risque que certains renoncent à recevoir ces patients, au détriment des victimes elles-mêmes.

Le cadre conventionnel est le lieu naturel de la fixation des tarifs et de l’encadrement des dépassements. Il permet d’associer les professionnels à la mise en œuvre de la mesure, d’en définir les conditions pratiques et d’en mesurer les conséquences sur l’accès aux soins. La loi intégrale, dont l’article 53 traite de la même question, inscrit d’ailleurs ses mesures dans une programmation d’ensemble des moyens, que la présente proposition de loi ignore.

Le présent sous-amendement préserve l’objectif de l’amendement tout en garantissant une mise en œuvre concertée, réaliste et soutenable pour l’offre de soins.