Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« parcours »,

insérer les mots :

« unique, commun aux victimes mineures et majeures, ».

Ce sous-amendement vise à préciser que le parcours de soins défini par la Haute Autorité de santé est unique et commun aux victimes mineures et majeures.

L’amendement auquel il se rattache pose une exigence juste : les soins en psychotraumatisme intégralement remboursés doivent être dispensés par des professionnels qualifiés, dans un cadre défini par la Haute Autorité de santé. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés sont rares et qu’une prise en charge inadaptée peut aggraver les troubles des victimes. Le groupe Rassemblement National partage cette exigence de qualité, conforme à sa position constante : la santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés.

Encore faut-il éviter la juxtaposition des dispositifs. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et désormais soumise au Sénat, crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. La présente proposition de loi en crée un second, ouvert à toutes les victimes. Faute d’articulation, coexisteraient deux référentiels, deux exigences de qualification et deux circuits de prise en charge pour des soins de même nature.

Le présent sous-amendement prévoit donc un référentiel unique, défini par la Haute Autorité de santé et applicable quel que soit l’âge de la victime. Il garantit la cohérence des pratiques, la lisibilité du dispositif pour les soignants comme pour les patients, et la continuité des soins lorsqu’une victime prise en charge dans l’enfance atteint sa majorité.

Cette exigence de cohérence a vocation à guider également la navette de la loi intégrale, au cours de laquelle la question de l’ouverture du parcours aux victimes majeures devra être tranchée.