Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°          du          créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de formation en psychotraumatologie. Ce rapport recense, par profession et par région, le nombre de professionnels de santé et de psychologues justifiant d’une telle formation, les formations diplômantes existantes et leurs capacités d’accueil, ainsi que les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de prise en charge des victimes. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un état des lieux de l’offre de formation en psychotraumatologie.

L’amendement de nos collègues pose une exigence juste : les séances de soins spécialisés en psychotraumatisme ne doivent être intégralement prises en charge que si elles sont dispensées par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. Le groupe Rassemblement National partage pleinement cette exigence, conforme à sa position constante : la santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés.

Encore faut-il savoir si ces professionnels existent en nombre suffisant. L’exposé des motifs de la proposition de loi reconnaît que les professionnels formés au psychotraumatisme complexe sont « en nombre dérisoire ». Combien sont-ils réellement ? Où exercent-ils ? Quelles formations les qualifient, et combien de praticiens ces formations peuvent-elles accueillir chaque année ? Aucune réponse n’est apportée.

Or ces données conditionnent l’effectivité même du droit que crée l’article 1^er. Si l’exigence de formation, légitime, n’est pas accompagnée d’un effort de formation à la hauteur des besoins, le droit au remboursement de trente-trois séances par an restera pour beaucoup de victimes un droit théorique, faute de praticiens qualifiés pour les recevoir.

Le rapport demandé permettra de mesurer l’écart entre les besoins et l’offre, et de déterminer les moyens à mobiliser. Il éclairera aussi la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui inscrit la prévention et le repérage des violences parmi les orientations nationales du développement professionnel continu des soignants. Ces deux chantiers de formation doivent être conduits de manière cohérente.

Le présent sous-amendement prolonge ainsi l’exigence de qualité portée par l’amendement : former d’abord, pour pouvoir soigner ensuite.