Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°          du          créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme, notamment le centre national de ressources et de résilience et les centres régionaux du psychotraumatisme. Ce rapport précise leur implantation territoriale, leurs moyens humains et financiers, le nombre de patients qu’ils prennent en charge et leurs délais d’accueil. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur le réseau des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme.

L’amendement de nos collègues prévoit que les soins intégralement pris en charge s’inscrivent dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé. C’est une garantie de qualité bienvenue. Mais un parcours ne vaut que par les structures qui le mettent en œuvre.

Or ces structures existent déjà. Un centre national de ressources et de résilience a été créé, et des centres régionaux du psychotraumatisme ont été implantés sur le territoire. Ils constituent le socle sur lequel tout parcours spécialisé devra s’appuyer. Pourtant, ni la proposition de loi ni l’amendement n’en disent un mot. Le Parlement ignore aujourd’hui combien de patients ces centres prennent en charge, avec quels effectifs, avec quels délais, et s’ils sont en mesure d’absorber l’afflux de demandes qu’entraînera l’ouverture du parcours à toutes les victimes, quel que soit leur âge et quelle que soit la date des faits.

Ouvrir un droit nouveau sans s’assurer que les structures chargées de le rendre effectif en ont les moyens, c’est s’exposer à une déception à la mesure des espoirs suscités. Les victimes ne demandent pas seulement un remboursement : elles demandent à être reçues, et vite.

Le rapport demandé dressera un état des lieux précis de ce réseau, de ses forces et de ses lacunes. Il permettra d’identifier les territoires dépourvus d’offre spécialisée et d’évaluer les renforts nécessaires. Il nourrira enfin la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui crée un parcours de soins pour les mineurs victimes : les deux parcours reposeront sur les mêmes structures et doivent être pensés ensemble.

Le présent sous-amendement vise à bâtir sur ce qui existe, plutôt qu’à superposer de nouveaux dispositifs à un réseau dont on ne connaît pas l’état.