amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 3

Dispositif

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