Amendement n° 34 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’élaboration du décret mentionné au II bis. Ce rapport précise le calendrier de sa publication, l’état des travaux de la Haute Autorité de santé et les consultations conduites. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état d’avancement du décret d’application de l’article 1er.
Par son amendement, la rapporteure reconnaît que l’article 1er n’est pas applicable en l’état. Il lui faut un décret en Conseil d’État, précédé d’un avis public de la Haute Autorité de santé, pour recevoir un contenu. Le contenu du parcours de soins, le profil des praticiens, le tarif des séances, les conditions de reconnaissance de la qualité de victime : tout cela est renvoyé au pouvoir réglementaire.
Or l’expérience montre que les décrets d’application se font souvent attendre. Un décret en Conseil d’État précédé d’un avis de la Haute Autorité de santé, ce sont de longs mois de travaux, parfois davantage. Pendant ce temps, la loi existe sur le papier, mais les victimes n’en voient aucun effet. Rien, dans l’amendement, ne garantit au Parlement qu’il sera informé du rythme de ces travaux.
Le rapport demandé répond à cette lacune. Il obligera le Gouvernement à rendre compte, dans un délai de six mois, de l’état d’avancement du décret : où en sont les travaux de la Haute Autorité de santé, quelles consultations ont été conduites, à quelle date la publication est envisagée. Il permettra au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle de l’application des lois.
Cette exigence vaut d’autant plus que, si la proposition de loi intégrale aboutit également, le Gouvernement devra prendre deux séries de mesures réglementaires pour deux parcours qui se recouvrent. Le Parlement doit pouvoir vérifier que ces travaux sont conduits de manière coordonnée.
Le présent sous-amendement vise à ce que la loi votée devienne, le plus rapidement possible, une loi appliquée.