Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins prévu au présent article et le parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles prévu par la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles un référentiel unique peut être défini pour l’ensemble des victimes. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre le parcours de soins créé par le présent texte et celui que prévoit la proposition de loi intégrale.

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, par 503 voix pour et aucune voix contre. Le groupe Rassemblement National l’a votée. Elle crée un parcours de soins pour les mineurs victimes. Elle est désormais transmise au Sénat.

Deux semaines plus tard, le présent texte crée un second parcours, ouvert à toutes les victimes, dont l’amendement de la rapporteure renvoie les conditions d’application à un décret. Si les deux textes aboutissent, le Gouvernement devra prendre deux séries de décrets pour deux parcours qui se recouvrent : deux référentiels, deux circuits de remboursement, deux exigences de qualification. Ni les soignants, ni les caisses d’assurance maladie, ni d’abord les victimes n’y gagneraient.

Prenons le cas d’une jeune fille prise en charge à seize ans dans le parcours des mineurs. Que deviendra son suivi à sa majorité ? Changera-t-elle de parcours, de référentiel, de thérapeute ? Ces questions concrètes ne trouvent aujourd’hui aucune réponse.

Le rapport demandé examinera les conditions d’une articulation entre ces deux dispositifs, et la possibilité d’un référentiel unique pour l’ensemble des victimes, quel que soit leur âge. Il fournira au Sénat, puis à la commission mixte paritaire, les éléments nécessaires pour bâtir un cadre cohérent.

Légiférer deux fois sur le même sujet, à deux semaines d’intervalle, c’est fabriquer de la complexité là où les victimes ont besoin de lisibilité. Le présent sous-amendement vise à remettre de l’ordre dans ce travail législatif.