Amendement n° 99 — ARTICLE 3
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 6
Dispositif
Substituer aux mots :
les mots : « des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale ».
Exposé sommaire
L'amendement confie l'entretien à n'importe quel personnel de l'éducation nationale. Ce sous-amendement rétablit la rédaction de la commission : l'entretien est conduit par des personnels de santé, des psychologues et des assistants sociaux. Recueillir la parole d'un enfant victime est un métier.