577députés 17ᵉ législature

amendement n° 102 commission Retiré

Amendement n° 102 — ARTICLE 3

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National (Bas-Rhin · 8ᵉ)
Texte visé : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 6

Dispositif

À l’alinéa 9, après les mots :

« conditions de formation des professionnels »,

insérer les mots :

« , sur la base d’un référentiel national de recueil de la parole de l’enfant et d’évaluation du danger ».

Exposé sommaire

Une question maladroite peut faire taire un enfant ou fragiliser une procédure. Ce sous-amendement impose que la formation des professionnels repose sur un référentiel national commun.