Amendement n° 105 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II ter. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des connaissances scientifiques relatives à la prise en charge du psychotraumatisme consécutif aux violences sexuelles. Ce rapport recense les approches thérapeutiques dont l’efficacité est établie et précise les conditions dans lesquelles elles sont intégrées au parcours de soins prévu au présent article. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état des connaissances scientifiques relatives aux soins du psychotraumatisme.

L’amendement de la rapporteure prévoit que le décret d’application de l’article 1^er sera pris après avis public de la Haute Autorité de santé. C’est une garantie utile. Mais il laisse entière une question essentielle : quels soins seront remboursés ? L’article 1^er prévoit trente-trois séances par an, renouvelables, sans préciser la nature des thérapies concernées.

Or toutes les approches ne se valent pas. L’exposé des motifs de la proposition de loi le reconnaît lui-même : des prises en charge inadaptées peuvent conduire à des erreurs de diagnostic et à une aggravation des troubles dissociatifs, et des prises en charge purement symptomatiques n’agissent pas sur le fond du traumatisme. Rembourser intégralement des séances sans s’assurer de l’efficacité des soins dispensés reviendrait à financer, sur fonds publics, des pratiques dont certaines pourraient être inefficaces, voire nocives.

Le rapport demandé recensera les approches thérapeutiques dont l’efficacité est scientifiquement établie et précisera leur place dans le parcours de soins. Il offrira au Parlement une vision claire de ce que la solidarité nationale financera, et aux victimes la garantie de recevoir les soins les plus adaptés à leur situation.

Cette exigence rejoint la position constante du groupe Rassemblement National : la santé des victimes doit être confiée à des professionnels qualifiés, mettant en œuvre des soins validés. Elle pourra utilement éclairer la navette de la proposition de loi intégrale, qui crée un parcours de soins pour les mineurs victimes.

Le présent sous-amendement vise à ce que chaque euro dépensé serve réellement la guérison des victimes.