Amendement n° 316 — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 70
Dispositif
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