577députés 17ᵉ législature

amendement n° 502 commission Irrecevable

Amendement n° 502 — ARTICLE 1ER BIS A

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 74

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