Amendement n° 502 — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 74
Dispositif
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