Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 27 :
« ou du Sénat, ou encore par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il peut également s’autosaisir de l’évaluation de ces normes. »
Exposé sommaire
S’agissant des normes législatives et règlementaires en vigueur, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi d’une part la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’autre part la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil qui ne doit pas être limitée aux seuls projets de normes.