Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité.
Il propose :
- d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ;
- d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.