Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ce test sera réalisé auprès d’un échantillon d’entreprises conformément à un processus fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est triple :
Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.
Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.
Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret.