Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».
Exposé sommaire
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.
Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, l'amendement supprime cette surtransposition.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9289 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Rolland | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Guillaume Lepers | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Olivia Grégoire | EPR | ARTICLE 10 | Adopté |