Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le 2° de ».
Exposé sommaire
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte européen.
Dans une démarche de simplification des normes pesant sur les entreprises, le présent amendement supprime donc cette surtransposition.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9290 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Rolland | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | ARTICLE 10 | Adopté |
| — | Nicolas Meizonnet | RN | ARTICLE 10 | Adopté |