Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres.
La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoir pour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solution palliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étendu au-delà.
Tel est l’objet de cet amendement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #7462 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 12 | Rejeté |
| 1025 | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 12 | Rejeté |