Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.