Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : 

« 2° Au III de l’article L. 314‑7, après le mot : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , aux microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 » ; ».

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de contribuer à renforcer la transparence tarifaire, la comparabilité des prix et donc la concurrence. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat. Il est laissé un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi pour que l’entrée en vigueur du dispositif, afin que les établissements puissent se conformer à cette nouvelle obligation.

L’amendement vise également à supprimer une disposition adoptée par le Sénat visant à obliger les établissements à motiver le refus de dépôt du capital social. Le dépôt du capital social est une des premières étapes de la constitution de la société. Ce dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société. Le capital social peut être déposé de l'une des manières suivantes : par chèque bancaire provenant d'une banque domiciliée en France ; par virement bancaire ; par le dépôt d’espèces. Le dépôt du capital social doit être fait sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire.

Un entrepreneur qui verrait le dépôt de son capital social refusé par un établissement peut soit se tourner vers un autre établissement de crédit, avec un marché français suffisamment profond et concurrentiel, ou vers un notaire.

L’obligation de motivation introduit dans le projet de loi par le Sénat accroîtra la charge réglementaire des banques pour un effet très faible sur les refus effectifs de dépôt – qui n’a pas été identifié par l’Observatoire du financement des entreprises ou par le comité consultatif du secteur financier comme une difficulté. Il existe par ailleurs des solutions alternatives fournies par le marché bancaire ou par les notaires.