Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Les actes mentionnés au présent titre, établis par les agents et personnels mentionnés à l’article 26, peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier.

Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent titre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas à être revêtus d’un sceau.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de sécuriser juridiquement la dématérialisation des actes établis par les agents et personnels compétents en matière de cybersécurité et de contrôle, mentionnés à l’article 26.

Il prévoit que ces actes pourront être établis, signés et conservés exclusivement sous format numérique, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité, sans nécessité de support papier ni de sceau. Une signature électronique unique et sécurisée, conforme aux standards techniques, assurera la valeur probante des actes, quels que soient leur nombre de pages ou le nombre de signataires. L’objectif est de moderniser et simplifier les procédures administratives, conformément à l’exigence de sobriété normative.