Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Anne Le Hénanff
— Horizons & Indépendants
(Morbihan · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-09-05
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9371 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Antoine Villedieu | RN | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Anne Le Hénanff | HOR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 19 | Retiré |