Amendement n° None — ARTICLE 20
Dispositif
Après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations prévues à l’article 20 du projet de loi portant sur la durée de conservation des données relatives à chaque nom de domaine.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #9409 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | HOR | ARTICLE 20 | Adopté |
| — | — | HOR | ARTICLE 21 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 20 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 21 | Adopté |