Amendement n° None — ARTICLE 22

II. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations prévues à l’article 22 du projet de loi, portant sur la communication des données relatives aux noms de domaine aux agents habilités à cet effet par l’autorité judiciaire.